LECELEBRE
Régularisation d’un étranger par le travail en Europe
Un travailleur étranger, non européen en situation irrégulière en France peut obtenir, par l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s’agit d’une régularisation au cas par cas. L’étranger doit remplir des conditions d’ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Si vous êtes étranger en séjour irrégulière en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.
Contrat ou promesse d’embauche
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche.
Ancienneté de séjour et de travail en France
Vous vivez en France depuis 5 ans ou plus :
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Justifier d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception
- Justifier d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années
Vous vivez en France depuis 3 ans :
À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
À noter : les conditions à l’emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l’économie solidaire ou disposant d’un cumul de petits contrats, comme l’employé à domicile.
Insertion
Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Quelle démarche effectuer ?
Un visa n’est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d’un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
- Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l’honneur de non polygamie: Fait d’être marié à plusieurs personnes. en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
- Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagnées des pièces demandées
- Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de de l’État (AME), etc.)
- Preuves d’exercice antérieur d’activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
- Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d’identité établie par votre employeur
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Où s’adresser ?
- Préfecture : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures Entrez dans le site et choisissez votre ville.
- Sous-préfecture : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Attention : il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris :
Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjours : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
Quelles sont les suites données à l’examen du dossier ?
En cas d’accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.
- CDD : Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.
- CDI : Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.
Textes de loi et références
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L435-1 à L435-3 Admission exceptionnelle au séjour
- Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10 Liste des pièces à fournir : point 66
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-10 Droits de timbre et taxe à payer
- Le Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22 Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger
- Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière (PDF – 444.6 KB)
Services en ligne et formilaires
Formilaire
Où s’informer ?
Renseignement administratif par téléphone – Allo Service Public
Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Service accessible aux horaires suivants :
– Lundi : 8h30 à 17h30
– Mardi : 8h30 à 12h15
– Mercredi : 8h30 à 12h15
– Jeudi : 8h30 à 17h30
– Vendredi : 13h à 16h15
Coût : service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l’intérieur.
Attention : le service n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d’avancement.
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